(Abbrévié: "conditions générales") de la DeeLuxe Sportartikel Handels GmbH (abbrévié: "DeeLuxe") pour toutes les
relations juridiques entre le fournisseur et les tiers (ceux-ci abbrévié: "clients").

 

I. Domaine d'application des conditions générales
(1) DeeLuxe conclut les contrats avec ses clients exclusivement sur la base des présentes conditions
générales. Les conditions générales d'un client ne seront valables qu'en cas d'une convention écrite expresse
; sans l’accord ecris d’une telle convention des conditions du client adressée à DeeLuxe, le client renonce à
tous effets juridiques qui en découlent. Les conditions générales demeurent valables également en cas de
nullité en droit de certaines de leurs dispositions.
(2) Les conditions générales mises en vigueur une fois entre DeeLuxe et le client seront applicables
également à tous les contrats à venir entre les dites parties.
(3) Il est interdit au client de transférer à un tiers ses droits et obligations résultant d'un contrat avec
DeeLuxe sans l'autorisation écrite de ce dernier.
(4) L'annulation, l'amendement ou la modification des contrats entre DeeLuxe et ses clients ne pourra être
faite valablement que sous la forme écrite. Le recours de la réscission du contrat au motif de la lésion de plus
de la moitié est exclu. Sans l'autorisation écrite du DeeLuxe il est interdit à ses collaborateurs de modifier les
présentes conditions ; si de tels engagements lient DeeLuxe, il pourra prononcer la résolution du contrat à
tout instant.

 

II. Conclusion du contrat et fixation des prix
(1) Les offres parvenues à DeeLuxe de ses clients ne seront acceptées par ce dernier que par une
acceptation écrite ou par leur exécution. Le client sera lié à son offre pendant douze semaines suivant sa
réception.
(2) Les offres du DeeLuxe seront en principe sans engagement et demeurent modifiables ou révocables par
DeeLuxe même après la réception de la réponse du client. Toutes indications dans des prospectus, circulaires,
catalogues, annonces, tarifs etc.. sont toujours sans engagement.
(3) Des modifications techniques, de couleur ou de forme, ainsi que des déviations de toute sorte des
indications de toute nature, doivent être acceptées par le client au prix du tarif, tant qu'elles ne sont pas
incompatibles avec la destination d'usage envisagée par ce dernier.
(4) En ce qui concerne les prix, la monnaie de paiement applicable et les prestations accessoires comprises
dans le prix, les "conditions spécifiques par pays" de DeeLuxe seront applicables selon le cas. Si les prix du
tarif de DeeLuxe augmentent entre les dates de la conclusion du contrat et de son exécution par les deux
parties, les prix seront ajustés en conséquence. Si des contrats sont conclus sans indication particulière des
prix, les prix applicables selon le tarif en vigueur au jour de la facturation sont considérés comme étant
convenus.

 

III. Documentation commerciale et technique - aides à la vente
(1) Tous les documents commerciaux ou techniques établis ou remis par DeeLuxe, ainsi que les aides à la
vente, demeurent la propriété de ce dernier. Toute publication ou utilisation de ces documents nécessitera
l'autorisation écrite de DeeLuxe. Les aides à la vente ne pourront être utilisées que pour la présentation et la
commercialisation des produits DeeLuxe .
(2) DeeLuxe sera libre de demander le retour de ces documents ou aides à la vente à tout instant, sans
indiquer de motif et ce aux frais du client.

 

IV. Livraison ou prestation - transfert du risque - retard
(1) Les livraisons et prestations seront effectuées, notamment en ce qui concerne les clauses de livraison,
selon les "conditions spécifiques" par pays de DeeLuxe . Faute d'une convention particulière, DeeLuxe
effectuera ses livraisons et prestations au "départ du magasin à Kufstein / Hall".
(2) Le lieu d'exécution de toutes les obligations incombant à DeeLuxe et à ses clients est A-6330 Kufstein -
Autriche.
(3) Sans égard aux clauses de livraison ou aux "conditions spécifiques" par pays, le risque est transféré -
même en cas de livraison partielle - chaque fois au client, lorsque la marchandise quitte le magasin
d'expédition de DeeLuxe ; lorsque la prise de livraison au départ chez DeeLuxe a été convenue, ceci sera
valable dès la mise à disposition aux dates convenues.
(4) Une date de livraison ou un délai de livraison ne sera obligatoire que dans le cas où son caractère
obligatoire aura été expressément qualifié comme tel lors de la conclusion du contrat.
(5) DeeLuxe aura le droit, en cas d'indisponibilité d'une marchandise convenue, de remplir son obligation de
livraison par la livraison d'une marchandise comparable - même non nécessairement identique en ce qui
concerne le design et la qualité des surfaces ; le client sera tenu de prendre livraison d'une telle marchandise.
(6) Si une prestation ou une livraison est retardée par un fait qui n'est pas dû à une faute de DeeLuxe , le
délai de la prestation ou de la livraison est étendu de manière appropriée, même sans déclarations
particulières, sans que DeeLuxe ait à répondre de conséquences juridiques quelles qu'elles soient - et ce
même, si DeeLuxe est de son côté déjà en retard pour éxécuter d'autres obligations ; si de ce fait l'exécution
de la commande entraîne pour DeeLuxe des charges disproportionnées, DeeLuxe aura également le droit de
prononcer la résolution du contrat sans indemnités quelconques.
(7) Si le retard est dû à une faute de DeeLuxe , le client pourra, après mise en demeure et expiration d'un
délai de grâce approprié de quatre semaines au moins, fixé par écrit, soit demander l'exécution du contrat, soit
prononcer sa résolution.
(8) DeeLuxe pourra en tout cas - et sans que cela puisse entraîner pour lui les conséquences d'un retard -
faire dépendre sa livraison ou sa prestation de la réception d'acomptes convenus, de l'exécution de toutes
autres obligations contractuelles, ainsi que du paiement en temps utile également d'autres créances. Si une
vérification de la solvabilité du client par DeeLuxe ou par ses assureurs fait apparaître un résultat négatif, il
pourra conditionner la livraison de la marchandise en
tout cas d'un paiement complet d'avance ou de la remise de l'exemplaire original d'une caution bancaire
appropiée.
(9) Sauf les dispositions légales d'ordre public - et en tout état de cause en cas de négligence simple -
toutes prétentions à des dommages-intérêts sont exclues en cas d'un retard de DeeLuxe .
(10) En cas d'impossibilité de la livraison ou de la prestation, toutes les obligations contractuelles seront
caduques. Si l'impossibilité - ou un retard de livraison ou de prestation - est causée par le défaut de livraison
ou une livraison tardive d'un sous-fournisseur du DeeLuxe, le client n'aura en aucun cas un droit à des
dommages-intérêts.
(11) DeeLuxe aura le droit de faire des livraisons partielles et d'établir des factures partielles pour celles-ci.
(12) Les dommages ou insuffisances de livraison des marchandises livrées visibles de l'extérieur devront être
constatés par écrit par le destinataire lors de la réception, sous peine de perte de tous droits ; la réception ne
pourra être refusée de ce fait.
(13) Si le client ne prend pas livraison de la marchandise ou de la prestation conforme au contrat au lieu et
au moment convenus, DeeLuxe peut aussi, en fixant un délai de grâce de 14 jours, prononcer la résolution du
contrat. En cas de danger imminent, DeeLuxe pourra, à son choix, procéder à la mise en magasin ou à la
vente "au mieux", pour le compte et aux frais du client, sans encourir de dommages-intérêts.

 

V. Paiement - retard de paiement - compensation
(1) A moins que les "conditions spécifiques" par pays du DeeLuxe n'en disposent autrement, le prix est
échu dans les trente jours de la date de la facture sans déduction aucune ; la déduction d'un escompte n'est
pas admise. Tous les paiements doivent être effectués sur un compte bancaire de DeeLuxe . Le client n'aura
pas le droit de procéder à la compensation de ses créances contre les créances de DeeLuxe . DeeLuxe pourra
imputer les paiements à son choix, sans tenir compte des indications du client, sur toutes les créances encore
dues.
(2) En cas de non-paiement d'une créance échue, toutes les autres créances seront échues immédiatement
sans déclaration expresse de déchéance du terme. Ceci est également applicable dans le cas d'une
dégradation substantielle de la situation patrimoniale du client.
(3) La mise en demeure s'opère automatiquement, sans qu'une réclamation ne soit nécessaire. Les intérêts
moratoires sont convenus au taux de 10 % par an ; toute perte d'intérêts supérieure, ainsi que toute perte de
change devra être indemnisée.
(4) Si DeeLuxe prononce la résolution du contrat, les marchandises déjà livrées devront être restituées
immédiatement aux frais du client, qui devra aussi compenser une diminution éventuelle de leur valeur et
indemniser DeeLuxe de toutes ses dépenses. Afin d'indemniser le préjudice résultant dans ces circonstances,
le client devra verser immédiatement des frais d'annulation de 20 % de la valeur brute des factures, sans droit
à réduction de la pénalité et sans que la preuve d'un préjudice ne soit requise. Tout préjudice dépassant ce
montant devra être indemnisé.
(5) Si le client ne retourne pas les marchandises volontairement, DeeLuxe aura le droit de s'en procurer la
possession même par la force, sans que le client puisse invoquer des prétentions de retour, de cessation, de
dédommagement ou toutes autres prétentions de nature civile quelles qu'elles soient.
(6) Sauf les disposition légales d'ordre public, le client ne pourra faire valoir de droit de rétention ou de gage
sur la marchandie de DeeLuxe .

 

VI. Réserve de propriété
(1) Jusqu'au paiement complet et sans réserves de toutes les créances du DeeLuxe résultant d'une
livraison de marchandises, y compris les intérêts, frais et dépenses, ainsi que jusqu'à l'exécution complète de
toutes autres obligations financières du client, présentes et à venir, la marchandise livrée demeure la propriété
pleine et entière de DeeLuxe . Le client devra effectuer de sa propre initiative et à ses frais tous actes
nécessaires pour la mise en vigueur et le maintien de la réserve de propriété. Le client devra, à la demande,
remettre à tout instant et dans les 24 heures à ses frais un état de toutes les marchandises sous réserve de
propriété encore en stock chez lui (avec indication de la date de l'achat et du numéro de la facture).
(2) Toute cession, mise en gage ou nantissement sous une autre forme de la (par la) marchandise sous
réserve de propriété n'est admise qu'avec l'accord exprès du DeeLuxe (qui sera révocable à tout intant sans
respect d'une forme écrite) le client étant tenu d'avertir ses clients de la réserve de propriété de DeeLuxe ;
l'accord de DeeLuxe deviendra caduc automatiquement en cas d'une insolvabilité ou d'une procédure
collective. Indépendamment de cela, le client offre dès maintenant et par les présentes, pour le cas de revente
de ces marchandises, de céder à DeeLuxe , à titre de dation en paiement à celui-ci, toutes les créances en
résultant. DeeLuxe pourra accepter cette offre de cession à tout instant, sans limitation dans le temps, aux
frais du client, et il sera autorisé à recouvrer ces créances.
(3) En cas de saisie ou de toute autre prétention sur la marchandise livrée, le client sera tenu d'en avertir
DeeLuxe à ses frais et de prendre toutes mesures pour protéger la propriété de celui-ci. En cas de nonpaiement
d'une créance échue de DeeLuxe , de cessation des paiements, de l'ouverture d'une procédure
collective ou d'une saisie de la marchandise sous réserve de propriété, le client devra retourner
immédiatement à DeeLuxe toutes les marchandises sous réserve de propriété. La reprise de la marchandise
ne vaudra pas, sauf déclaration contraire, résolution du contrat. Si la marchandise sous réserve de propriété
est reprise des actifs d'une procédure collective, DeeLuxe pourra la mettre en magasin aux frais et risques du
client.

 

VII. Garantie
(1) Le délai de garantie pour tout défaut sera de six mois à compter du transfert du risque. Pour les pièces
de remplacement et les réparations, le délai de garantie sera de trois mois. Tous droits à la garantie se
préscrivent, en tout état de cause, dans les six mois suivant une réclamation faite dans les délais. En cas de
garantie, DeeLuxe ne pourra être recherché pour des dommages-intérêts ou autres indemnités, quelle qu'en
soit la cause.
(2) Sous peine de la perte de tout droit à la garantie, les vices ou insuffisances de livraison doivent être
réclamés immédiatement, mais au plus tard dans les huit jours suivant le début du délai de garantie, et les
vices cachés dans les huit jours de leur découverte, le délai étant compté à la réception de la notification par
lettre recommandée. En l'absence d'une telle réclamation, la marchandise est reputée avoir été reçue sans
réserves et sans défauts.
(3) DeeLuxe pourra remplir définitivement son obligation de garantie à son choix par
(a) la livraison des manquants,
(b) la réparation de la marchandise sur place,
(c) la réparation à un endroit désigné par DeeLuxe , ou par
(d) le remplacement de la marchandise défectueuse ou de parties de celle-ci.
(4) Dans les cas d'un défaut essentiel et non réparable, seul le droit de la résolution du contrat appartiendra
au client. Les droits de DeeLuxe d'être dégagé de ses obligations sont également applicables dans les cas où
au lieu et en plus du droit à la garantie, le client dispose encore d'autres droits (tels que le droit de révocation
ou de remaniement du contrat du fait d'une erreur ou d'un autre vice de consentement).
(5) Les frais causés par les mesures mentionnées ci-avant seront - excepté les frais d'expédition des
marchandises de remplacement ou des pièces détachées - à la charge du client. En principe l'étendue de la
garantie pour des marchandises expédiées à l'étranger est limitée aux prestations qui auraient été dues dans
le cas où la garantie aurait dû être remplie au lieu de la passation de la frontière.
(6) La garantie de DeeLuxe est exclue, lorsque la marchandise aura été utilisée de manière inhabituelle, où
le défaut aura été causé par le client ou par des tiers, où ceux-ci auront effectué des manipulations ou des
réparations de la marchandise ou tant que le client n'a pas rempli ses obligations - notamment de paiement.
La garantie est exclue pour les pièces d'usure et les consommables.

 

VIII. Indemnisation et responsabilité du fait des produits
(1) En cas de dommages-intérêts DeeLuxe ne sera pas tenu du fait d'une négligence légère ; de même,
toute indemnisation de dommages indirects ou de dommages patrimoniaux, de pertes d'intérêts ainsi que de
dommages du fait de prétentions des tiers contre le client est exlue. Si dans un cas déterminé, un dégagement
plus étendu de la responsabilité du DeeLuxe est légalement possible, celui-ci sera considéré comme ayant été
convenu. Dans le cas du non-respect d'éventuelles conditions de DeeLuxe pour l'utilisation, tous dommagesintérêts
sont exclus.
(2) En cas de grosse négligence la responsabilité pour des préjudices est limitée, en tout état de cause, au
décuple de la valeur nette de facturation de la marchandise livrée et impliquée dans le préjudice.
(3) Dans le cas de la résolution du contrat, DeeLuxe ne pourra être tenu à verser des intérêts sur des
sommes remboursables que dans le cas d'une faute grave de sa part.
(4) Sous réserve des dispositions légales d'ordre public, toute responsabilité pour des dommages selon la
loi sur la responsabilité du fait des produits et de toute autre loi comparable, quelle que soit la législation dont
elle émane, sera exclue. Le client s'engage à transférer cette exclusion de la responsabilité au bénéfice du
DeeLuxe à ses clients respectifs et à obliger ceux-ci à transférer cette exclusion jusqu'au dernier utilisateur et
à établir à cette fin des documents probants. Le client est tenu d'informer ses collaborateurs en permanence
de toutes les informations et directives fournies par DeeLuxe avec ses produits, ainsi que sur les dispositions
légales et règlementaires et d'en assurer la preuve ; ceci est également applicable à l'égard de ses acheteurs.
Le client est également tenu à conserver pendant dix ans au moins à compter de la mise en circulation ou de
la cession des produits tous documents et preuves et de les remettre au DeeLuxe sur demande
immédiatement et complètement.

 

IX. Droit applicable et juridiction
(1) Toutes prétentions résultant des contrats conclus entre DeeLuxe et son client et de la validité ou
invalidité juridique de ces contrats seront soumis de convention expresse au droit substantiel autrichien à
l'exclusion des règles du droit international privé autrichien et de celles de la convention des Nations Unies sur
la vente internationale (UNCITRAL).
(2) Comme lieu de juridiction exclusif pour tous litiges résultant d'un contrat conclu ou à conclure entre
DeeLuxe et le client sur la base des présentes conditions générales le tribunal compétent ratione materiae
pour Wien est convenu comme étant seul compétent. Toutefois, DeeLuxe pourra assigner le client également
devant tout autre tribunal autrichien ou étranger.

 

(X) Traitement des données
(1) Les données relatives aux relations d'affaires entre le client et DeeLuxe seront mémorisées en tenant
compte de la loi sur la protection des données. DeeLuxe est autorisé à communiquer ces données à des tiers.