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Conditions Générales

(ci-après désignées par « CGV ») de la Dee Luxe Sportartikel Handels GmbH (ci-après désignée par « société ») pour toutes les relations contractuelles entre la société et les consommateurs

 

I. Champ d’application des conditions générales de vente

(1)    Les présentes conditions générales de vente  (CGV) s’appliquent exclusivement aux relations d’affaires de la société.

(2)    Les CGV de la société mises en vigueur une fois entre le consommateur et la société sont applicables à toutes les relations d’affaires présentes et à venir entre ces deux parties, même si l’on ne fait pas référence une nouvelle fois de manière expresse aux CGV de la société.

(3)    L’annulation, l’amendement ou la modification de contrats entre la société et le consommateur ne peut être faite valablement que sous la forme écrite.

 

II. Conclusion du contrat et fixation des prix

(1)     Les offres du consommateur parvenues à la société ne sont acceptées par cette dernière que par une acceptation écrite ou par leur exécution.

(2)     Les offres de la société sont en principe sans engagement et sont modifiables ou bien révocables par la société, même après réception de la réponse du consommateur. Toutes les indications dans des prospectus, des circulaires, des catalogues, des annonces, des listes de prix, etc. sont dans tous les cas sans engagement et seulement déterminantes, si elles sont confirmées expressément dans la confirmation de commande.

(3)    Des modifications minimes de prestation - des modifications ou des écarts techniques, de couleur et de forme - doivent être acceptés par le consommateur au prix du tarif, s’ils ne sont pas contraires à l’usage prévu par ce dernier. En tous les cas, il faut demander l’accord du consommateur si la société ne peut pas prouver que la modification de la prestation est minime et justifiée.

(4)    En ce qui concerne les prix, la monnaie utilisée pour la transaction et les prestations accessoires comprises dans le prix, sont applicables les conditions telles qu’elles sont publiées sur le site web de la société.

(5)     Si des contrats sont conclus sans fixation de prix particulière, les prix applicables selon le tarif en vigueur au jour de la soumission de l’offre sont considérés comme étant convenus.

 

III. Livraison ou prestation, transfert de risques, retard

(1)    Les conditions de livraison, telles qu’elles sont publiées sur le site web de la société, sont applicables. À défaut d’une réglementation spéciale, la société doit réaliser les livraisons et les prestations « au départ de l’entrepôt Kirchbichl ou de l’entrepôt Innsbruck ».

(2)     Le lieu d’exécution de toutes les obligations incombant à la société et au consommateur est : A-6322 Kirchbichl / Autriche.

(3)    Le risque est transféré - même en en cas de livraisons partielles - chaque fois au consommateur lorsque la marchandise quitte l’entrepôt de la société, sauf en cas de convention particulière. Si l’enlèvement de la marchandise a été convenu au départ de la société, ceci est déjà valable dès la mise à disposition aux dates convenues.

(4)    Une date de livraison ou bien un délai de livraison n’est obligatoire que si l’obligation a été expressément qualifiée comme telle lors de la conclusion du contrat.

(5)    Des modifications minimes relatives à l’obligation de fournir une prestation ou bien à l’obligation de livrer sont possibles si ceci est acceptable pour le consommateur et justifié.

(6)    Si une prestation ou bien une livraison est retardée par un fait qui n’est pas dû à une faute de la société, le délai de prestation ou de livraison est allongé de manière raisonnable même sans déclaration particulière, sans que cela entraîne des conséquences juridiques pour la société, quelles qu’elles soient ; et cela même si la société de son côté est déjà en retard pour exécuter d’autres obligations. En cas de graves problèmes quant à l’exécution de la commande ainsi qu’en cas de complications non causées par la faute de la société tels que les incidents techniques, les catastrophes naturelles ou une livraison manquante de son fournisseur, la société est en droit de résilier le contrat, toute prétention à des dommages-intérêts et tout droit à une livraison complémentaire exclus.

(7)    Si le retard est dû à une faute de la société, le consommateur peut, après l’expiration d’un délai supplémentaire approprié stipulé par écrit, soit demander l’exécution du contrat soit exiger sa résiliation. La résiliation doit se faire par le consommateur par écrit. Le droit de résiliation ne concerne que la partie de livraison ou de prestation touchée par le retard.

(8)    La société est autorisée à exécuter des livraisons partielles et à établir des factures partielles pour celles-ci.

(9)    Si le consommateur ne prend pas livraison de la marchandise ou bien de la prestation conforme aux stipulations contractuelles au lieu et à l’heure convenus, la société peut résilier le contrat en fixant un délai supplémentaire de 14 jours. En cas de péril en la demeure, la société peut, à son choix, entreposer la marchandise chez elle, pour laquelle le consommateur peut facturer des taxes d’entreposage au tarif d’usage par jour de calendrier commencé, ou peut entreposer les marchandises aux frais et périls du consommateur chez un professionnel habilité. La société est toutefois également libre de procéder à une vente « au mieux » pour le compte et aux frais du consommateur sans être obligé à payer une indemnité. En outre, les coûts de livraison sont à la charge du consommateur.

 

IV. Paiement, retard de paiement et compensation

(1)    Le consommateur peut effectuer le paiement par carte bancaire, par Paypal,  par paiement anticipé, par contre-remboursement ou sur présentation de facture.

(2)    En cas de non-paiement d’une créance exigible, toutes les autres créances sont exigibles immédiatement sans déclaration expresse.  

(3)    Le retard de paiement prend effet automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire. Les intérêts de retard sont convenus pour des consommateurs au taux de 5 % par an au-dessus des intérêts en cas de paiement conforme aux stipulations contractuelles. La société est en droit d’exiger, dans le cas d’un retard de paiement de la part du consommateur, également des intérêts composés à compter de la date de réception de la marchandise.

(4)    Le consommateur prend l’engagement, dans le cas d’un retard de paiement, de rembourser au fournisseur les frais de relance et de recouvrement occasionnés, pour autant qu’ils se révèlent indispensables pour l’exercice d’un droit approprié.

(5)    Le non-respect des conditions de paiement autorise la société à réclamer des dommages-intérêts pour cause de non-exécution. La société est en outre déliée de toutes les autres obligations de fournir une prestation et de livrer ; elle est aussi en droit de retenir des livraisons ou prestations encore actives, à exiger des paiements par avance ou bien des garanties ou de résilier le contrat après fixation d’un délai supplémentaire raisonnable. Si la société déclare la résiliation du contrat, le consommateur devra lui remettre immédiatement à ses frais les marchandises déjà livrées, la dédommager d’une éventuelle diminution de valeur et lui rembourser toutes ses dépenses. Afin de régler le préjudice résultant dans ces circonstances, le consommateur devra verser immédiatement des frais d’annulation de 20% du montant brut de la facture sans droit de réduction et sans que d’autres références soient nécessaires.

(6)    Si le consommateur ne remet pas les marchandises volontairement, la société est en droit d’en prendre possession de son propre chef, sans que le consommateur puisse faire valoir des droits à la restitution, des droits de cessation, des droits à dédommagement ou d’autres droits relevant du droit civil quels qu’ils soient.

 

V. Réserve de propriété

(1)    La marchandise livrée reste la propriété totale de la société jusqu’au paiement complet et sans réserve aucune effectué par le consommateur de toutes les créances de la société résultant d’une livraison de marchandises, incluant les intérêts, les frais et les dépenses connexes. Le consommateur doit effectuer à ses frais et de sa propre initiative tous actes nécessaires à la mise en vigueur ou bien au maintien de la réserve de propriété. Le consommateur doit, à la demande, remettre à tout moment et dans les 24 heures à ses frais un relevé de toutes les marchandises sous réserve de propriété se trouvant encore chez lui (avec indication de la date de l’achat et du numéro de facture).

(2)    Une cession, une mise en gage ou bien une autre saisie de la (par la) marchandise sous réserve de propriété n’est autorisée qu’avec l’accord exprès de la société (et rétractable à tout moment sans aucune formalité), le consommateur devant informer ses clients de la réserve de propriété de la société. L’accord expire automatiquement en cas d’insolvabilité ou de procédure collective. Indépendamment de ce fait, le consommateur offre irrévocablement, dès maintenant et par les présentes, pour le cas de revente de ces marchandises, de céder à la société toutes les créances en résultant à titre de dation en paiement. La société peut accepter cette offre de cession à tout moment, sans limitation dans le temps, aux frais du consommateur, et est autorisée à recouvrer ces créances.

(3)    En cas d’intervention d’un tiers sur la marchandise livrée, surtout en cas de saisie ou de toute autre prétention, le consommateur est tenu à en informer la société à ses frais, de protéger la propriété de celle-ci et de signaler le droit de propriété de la société. Il doit en outre rembourser à la société tous les frais occasionnés en rapport avec la protection du droit. En cas de non-paiement d’une créance exigible de la société, de cessation des paiements, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de saisie d’une marchandise sous réserve de propriété, le consommateur devra remettre immédiatement à la société toutes les marchandises sous réserve de propriété. La reprise de la marchandise livrée n’équivaut pas à une résiliation du contrat, sauf mention contraire. Si la marchandise sous réserve de propriété est reprise par la société, cette dernière pourra alors effectuer le stockage aux frais et risques du consommateur.

 

VI. Cession de créance

(1)    Les cessions de créance, de droits et d’obligations du consommateur contre la société à des tiers ne sont pas admises sans l’accord écrit préalable de la société.

(2)    Le consommateur a le droit de compenser ses créances par des créances de la société, s’il y a insolvabilité de la société ou si les créances en contrepartie sont en rapport juridique avec l’obligation de la société, ont été constatées judiciairement ou ont été reconnues par la société.
VII. Droit de rétractation du consommateur pour des contrats à distance

(1)    Le consommateur dispose d’un délai de sept jours ouvrables (le samedi ne comptant pas comme jour ouvrable) pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance si aucune réglementation d’exception prévue par la loi ne s’applique. Le délai de rétractation court pour des contrats de livraison de marchandises à compter de la réception de celles-ci chez le consommateur. L’envoi de la déclaration de rétractation dans les délais impartis suffit.

(2)    Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des marchandises confectionnées selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisées ou ne pouvant pas être réexpédiées du fait de leur nature.

(3)    Si le consommateur exerce son droit de rétractation, la société est tenue à rembourser les sommes versées par le consommateur ainsi que les dépenses nécessaires et utiles effectuées dans ce cas par le consommateur. En contrepartie, le consommateur est tenu à renvoyer la marchandise reçue et à verser à la société une somme raisonnable pour l’utilisation de la marchandise incluant une indemnité pour la dépréciation de la marchandise liée à celle-ci. Les frais de retour restent à la charge du consommateur.

 

VIII. Indemnisation

(1)    Toute demande de dommages-intérêts est exclue en cas de négligence légère.  Ce n’est pas valable pour des préjudices corporels ou des dommages à des choses prises en charge pour être travaillées.

(2)    En cas de résolution du contrat, la société n’est tenue à verser des intérêts sur des sommes remboursables que dans le cas de faute lourde de sa part.

IX. Droit applicable et juridiction

(1)    Tous les contrats conclus entre la société et le consommateur et toutes les prétentions résultant de la validité ou invalidité juridique de ces contrats sont soumis au droit matériel autrichien, à l’exclusion des normes issues du droit international privé autrichien et celles de la Convention de l’ONU sur les contrats de vente internationale de marchandises (UNCITRAL).

(2)    Pour tous les litiges résultant des relations commerciales entre la société et le consommateur, seul le tribunal compétent ratione materiae pour Innsbruck (Autriche) est compétent, à moins que la juridiction compétente impérative de la résidence habituelle ou du domicile du consommateur ne soit applicable.

 

X. Traitement des données, élection de domicile

(1)    Le consommateur donne son accord pour que ses données personnelles communiquées dans le contrat de vente en vue de l’exécution de ce contrat soient enregistrées et traitées de manière automatique par la société. Cette dernière est autorisée à transmettre ces données à des tiers.

(2)    Toute distribution dans le cadre du contrat se fait à la dernière adresse indiquée. Le consommateur est tenu à informer d’un changement d’adresse ; au cas contraire, une distribution se fait valablement à la dernière adresse indiquée par le consommateur.